Conditions d’utilisation

À propos de ces conditions

Ces conditions régissent votre utilisation de billsera.ca et les services de Billsera (181 Mill Street, Toronto, Ontario). En utilisant le site ou en réservant nos services, vous les acceptez.

Lorsque vous achetez un service, nous confirmons le forfait, le prix et la portée dans une lettre de mission que vous signez électroniquement. En cas de divergence entre la lettre de mission et les présentes conditions, la lettre de mission l’emporte.

Ce que nous faisons

Nous créons et gérons des entreprises : constitution en société et enregistrement d’entreprise, comptes fiscaux, préparation des demandes de comptes bancaires et de comptes de paiement, un site Web et, dans les forfaits mensuels, la tenue de livres et les déclarations. Les travaux de fin d’exercice sont effectués avec notre CPA partenaire.

Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats, et nous ne donnons pas de conseils en immigration. Lorsque votre situation requiert l’avis d’un avocat, d’un consultant en immigration (CRCIC) ou d’un comptable, nous vous le dirons et vous dirigerons vers l’un d’eux.

Vérification

Avant de déposer quoi que ce soit, nous vérifions votre identité, l’identité des personnes qui détiennent et contrôlent la société et la provenance des fonds, et nous comparons les propriétaires aux listes de sanctions.

Nous pouvons refuser ou cesser le travail si nous ne pouvons pas terminer la vérification, si les renseignements que vous nous fournissez se révèlent faux, ou si l’entreprise est d’un type que nous n’acceptons pas (par exemple, les plateformes d’échange de cryptomonnaies, les jeux d’argent ou les entreprises pour adultes).

Votre rôle

• Nous fournir des renseignements et des documents complets et exacts, et nous informer de tout changement.
• Répondre à nos questions et signer les documents que nous vous envoyons en temps utile. Nos délais de livraison en dépendent.
• Décider de ce qui convient à votre entreprise. Après la remise, il vous incombe de maintenir la conformité de l’entreprise, sauf pour le travail couvert par votre forfait mensuel ou annuel.

Décisions prises par des tiers

Les gouvernements, les banques et les fournisseurs de paiement comme Stripe ou Shopify prennent leurs propres décisions. Nous préparons des demandes complètes et cohérentes, mais nous ne pouvons garantir ni une approbation ni le délai de traitement.

Nos délais de livraison sont exprimés en jours ouvrables, comptés à partir du moment où votre vérification est terminée et où nous avons tout ce dont nous avons besoin de votre part.

Prix et paiement

Les prix sont fixes et convenus avant le début du travail. Les prix canadiens sont en dollars canadiens, TVH en sus. Les frais gouvernementaux sont refacturés au coût réel.

Les forfaits ponctuels sont payés en entier avant le début du travail. Les forfaits mensuels et annuels sont facturés d’avance au début de chaque période. Canada Operate comporte une durée minimale de 12 mois.

Les annulations et les remboursements sont régis par notre Politique de remboursement.

Confidentialité

Nous gardons vos renseignements confidentiels. Nous ne vous nommons jamais publiquement, ni votre entreprise, par exemple dans une étude de cas ou au moyen d’un logo de client, sans votre consentement écrit. La façon dont nous traitons les renseignements personnels est décrite dans notre Politique de confidentialité.

Utilisation de ce site

Les renseignements sur ce site sont d’ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux ou en immigration. N’utilisez pas nos formulaires de manière abusive : aucun faux renseignement, aucun envoi automatisé et aucune tentative de contourner nos contrôles de sécurité.

Responsabilité

Nous sommes responsables d’exécuter notre travail avec un soin et une compétence raisonnables. Nous ne sommes pas responsables des décisions prises par les gouvernements, les banques ou les fournisseurs de paiement, ni des pertes causées par des renseignements qui étaient manquants ou erronés lorsque vous nous les avez fournis.

Notre responsabilité totale pour tout service est limitée aux honoraires que vous nous avez payés pour ce service, sauf lorsque la loi ne permet pas une telle limite.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que vous confère la législation sur la protection du consommateur.

Modifications et contact

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La version publiée ici, avec sa date, s’applique dès lors. Dernière mise à jour : 17 octobre 2026. Questions : hello@billsera.ca.